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Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Affiliation-Pro est
susceptible de rémunérer un Affilié, après que celui-ci ait placé un lien vers l'un des sites
de l'Affilieur.
DEFINITIONS Pour devenir affilié de Affiliation-Pro.com (appelé Site ci-dessous), vous vous engagez à respecter les modalités et conditions figurant dans le présent accord. IDENTIFICATION DES PARTIES Le présent contrat d'affiliation est établi de façon non exclusive entre : - l'Affilieur, Bernard Lamonnier, propriétaire et gestionnaire du Site, qui rémunère l'affilié pour les ventes apportées selon les conditions de ce présent contrat 6 rue de l'Eglise 77760 Ury France Auto-Entrepreneur, Siren 510 392 434, APE 4791B - l'Affilié est une personne morale ou physique mentionnée dans le formulaire d'inscription, gestionnaire ou non d'un site Internet. L'Affilié place un ou des liens (texte ou image) vers l'un des sites de l'Affilieur, en respectant les conditions de cette entente. COMMENT DEVENIR AFFILIE ? Pour devenir affilié, il suffit de remplir le formulaire d'inscription disponible sur le Site, de remplir les conditions d'admissibilité suivantes, ainsi que les conditions du présent contrat. L'inscription à ce programme est gratuite. En adhérant au Programme d'affiliation du Site, vous déclarez : - Etre âgé de 18 ans - Etre le propriétaire ou être autorisé à utiliser les sites acceptés - Que vos sites n'enfreignent pas les lois en vigueur et ne comportent aucun contenu illégal, pornographique, raciste, diffamatoire (1) - Que vos sites respectent les droits d'auteurs, de marques et de copyright et ne produisent pas illégalement du contenu qui ne vous appartient pas (1) - Ne pas envoyer de courrier indésirables (SPAM) pour faire la promotion des produits proposés par le Site L'Affilieur se réserve le droit de refuser l'admission à son programme d'affiliation, à sa seule discrétion. (1) Si l'accès de vos sites sont protégés par un mot de passe, vous devez fournir à l'Affilieur le moyen de s'assurer qu'ils respectent les conditions ci-dessus. Toute modification significative du contenu de vos sites doit être signalée à l'Affilieur. OUTILS MIS A LA DISPOSITION DE L'AFFILIE L'Affilieur fournit à l'Affilié un accès aux statistiques de ses ventes, par le biais d'un compte en ligne - Interface Affilié - accessible à tout moment par l'Affilié. L'Affilieur met à la disposition de l'Affilié différents outils marketing tels articles, liens textes et bannières afin de faire la promotion des produit de l'Affilieur. Si l'Affilié a besoin d'un outil promotionnel particulier, il peut en faire la demande par email à l'Affilieur. REMUNERATION DE l'AFFILIE L'Affilieur versera à l'Affilié une commission sur les ventes générées. Dans le cas où un client demande un remboursement, l'Affilié perd la commission sur la vente concernée. Les commissions sont versées à l'Affilié mensuellement, avec un minimum de 100 euros H.T. Chaque mois l'Affilié doit émettre une facture à l'ordre de l'Affilieur (Bernard Lamonnier), établie sur la base du rapport disponible dans l'interface Affilié. Cette facture sera générée automatiquement en utilisant les informations déclarées par l'Affilié lors de son inscription. Le fait d'être d'accord avec ces modalités et conditions du présent contrat entraine également l'accord de l'Affilié sur le fait que l'Affilieur génère cette facture à la place de l'Affilié. L'Affilié reçoit une copie de cette facture. Le montant des commissions est calculé au 1er de chaque mois et versé sous 30 jours fin de mois. Si le montant est inférieur au minimum, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que le montant minimum soit atteint. Le paiement des commissions se fait par Paypal. DECLARATION DES REVENUS DE L'AFFILIE L'affilieur n'est pas responsable de déclarer les revenus de l'Affilié. Il est de la responsabilité de l'Affilié de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence. Il est recommandé aux particuliers de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux, de façon à respecter leurs obligations légales. OBLIGATIONS DE l' AFFILIE : L'Affilié s'engage à utiliser des actions de promotion de qualité auprès des utilisateurs, conformes à l'image des produits et services proposés par l'Affilieur et des sites de l'Affilieur. L'Affilié s'engage expressément à respecter la réglementation applicable à ses activités, notamment le droit économique, le droit de la concurrence, ainsi que les règles et usages de la profession. L'Affilié s'engage à toujours se comporter, à l'égard de l'Affilieur et des utilisateurs des sites, comme un partenaire loyal et de bonne foi et notamment à porter à la connaissance de l'Affilieur, dans les meilleurs délais, toute difficulté ou différend qu'il pourrait rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles. CONFIDENTIALITE L'Affilié s'engage pour lui, son personnel et ses agents, pendant toute la durée de la présente convention et sans limitation après son expiration à la confidentialité la plus totale, concernant les produits contractuels, le réseau de distribution et de promotion, le nom ou l'adresse de l'un quelconque des clients de l'Affilieur, ainsi que tout secret de la profession ou renseignement confidentiel concernant les activités de l'Affilieur, de ses clients ou des membres de son personnel et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la présente convention. L'Affilieur et l'Affilié sont des entrepreneurs indépendants et aucune des dispositions du présent contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial, un rapport de salariat, entre les parties. Dans ce cadre, il est interdit à l'Affilié d'émettre ou d'accepter des offres ou des déclarations pour le compte de l'Affilieur, et l'Affilieur s'interdit d'émettre ou d'accepter des offres ou des déclarations pour le compte de l'affilié. L'Affilieur et l'Affilié s'engagent à ne faire aucune déclaration, que ce soit sur leur(s) site(s) ou autrement, en violation du présent article. DUREE DU CONTRAT Ce contrat est conclu de façon non exclusive, et pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en envoyant un email à bernard@affiliation-pro.com En cas de résiliation, l'Affilié reçoit un dernier paiement selon le solde en vigueur dans son compte à la date de résiliation. ANNULATION DU CONTRAT Ne sont pas autorisés et considérés comme fraude : - Tentatives de fraude par clics répétés automatiquement ou manuellement dans le seul but de créer des commissions - Achat de produits proposés par l'Affilieur en utilisant vos propres liens ou bannières d'Affilié. PROPRIETE INTELLECTUELLE L'Affilieur n'autorise en aucun cas l'usage, dans les régies publicitaires Adwords, Overture, Yahoo, MSN ads center ou les régies similaires, des termes Affiliation Pro, de l'url Affiliation-Pro.com et des noms de domaine appartenant à l'Affilieur L'Affilié ne peut en aucun cas se prévaloir des termes Affiliation Pro, de l'url Affiliation-Pro.com et des noms de domaine appartenant à l'Affilieur à des fins commerciales ou promotionnelles. Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l Affilié sur les programmes et données contenus sur les Sites de l'Affileur. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Toutes fraudes constatées entraînera la suppression du compte de l'Affilié et l'annulation de ses commissions sans préavis. GARANTIE L'Affilieur ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant son Site. Notamment, l'Affilieur ne garantit pas que l'exploitation de son site sera ininterrompue ou sans erreur, et ne sera pas responsable des conséquences d'une interruption ou d'une erreur. L'Affilieur ne sera pas tenu responsable des dommages directs ou indirects, ni de toute perte de revenu, bénéfices ou données survenant du fait de la mise en oeuvre de la présente convention, et même si l'Affilieur a été avisé de la possibilité de survenance de ces dommages. L'Affilieur ne sera pas responsable pour les dommages, directs ou indirects, résultant d'un cas de force majeure. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS En cas de non respect total ou partiel des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit sans préavis. AUTRES DISPOSITIONS L'Affilieur se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités et conditions du présent contrat, y compis le montant des commissions. L'Affilieur se réserve le droit d'accepter, de refuser, de suspendre à tout moment l'inscription au programme d'affiliation. L'Affilié relève et garantit l'Affilieur des conséquences de toutes réclamations d'un tiers à quelque tître que ce soit à raison du contenu de son Site. LITIGES Toute inscription passée emporte l'adhésion de l'Affilié, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales d'affiliation. Tout différend sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Paris. En confirmant votre inscription, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales d'affiliation mises à votre disposition sur le Site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat et de vente, l'acte d'adhésion entraînant acceptation de ces conditions générales d affiliation. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de notre partenariat. |